Le 5 décembre 2025, la Commission européenne a infligé au réseau social X une amende de 120 millions d’euros pour violation du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA).
La France rappelle que la conformité au DSA n’est pas optionnelle mais obligatoire et soutient cette décision de la Commission européenne. Pour la première fois, une amende est prononcée au titre du DSA. Cette décision est motivée par le fait que X a enfreint ses obligations de transparence d’au moins trois façons. D’abord, le badge bleu distribué par X induit les utilisateurs en erreur (n’importe qui pouvant obtenir un statut « vérifié » après paiement) ; or X ne vérifie pas l’identité des titulaires du badge (les usagers ne peuvent donc pas vérifier l’authenticité des comptes avec lesquels ils interagissent). Il est également reproché à X de présenter un registre publicitaire dysfonctionnel (X dissimule des informations sur les publicités affichées, notamment sur l’identité des commanditaires). Enfin, X n’autorise pas d’accès effectif à ses données pour les chercheurs, rendant impossible toute recherche publique sur la nocivité de l’algorithme de recommandation.
X dispose de 60 jours pour proposer des solutions aux manquements soulevés – le but du DSA n’est pas de collecter des amendes mais de faire évoluer des modèles potentiellement toxiques pour les usagers.
En parallèle de cette décision, la Commission européenne a accepté, à ce jour, les engagements pris par TikTok pour rendre son registre publicitaire opérationnel. Les engagements pris sont juridiquement contraignants. La France appelle la Commission européenne à assurer une surveillance stricte de leur mise en œuvre effective.
Ces deux cas démontrent que lorsque les plateformes s’engagent de manière constructive pour le bénéfice des usagers, nous accueillons positivement ces démarches. Lorsqu’elles ne le font pas, nous demandons à la Commission de mettre en œuvre les compétences qui sont les siennes et d’agir. Le DSA est un outil réglementaire qui a été adopté pour protéger nos démocraties et les citoyens européens contre les dérives constatées sur les grandes plateformes numériques.
